Conditions générales de vente.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes nos prestations. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Iray Fo, société immatriculée à Madagascar (NIF : 5008698041, STAT : 70209 11 2025 0 04399), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de nos services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Services proposés
Iray Fo propose les services suivants :
- Développement de sites web et d'applications web
- Développement d'applications
- Création de solutions e-commerce
- Vente de matériel informatique et équipements IT
- Services de consultance et d'audit informatique
- Maintenance et support technique
- Formation aux outils digitaux
Devis et commandes
3.1 · devis
Tous nos devis sont gratuits, personnalisés et valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Le devis détaille les prestations proposées, les délais de réalisation et le montant total.
3.2 · commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte prévu. En cas de non-paiement, Iray Fo se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.
Tarifs et paiement
4.1 · tarifs
Nos tarifs sont indiqués en Ariary (MGA) hors taxes, sauf mention contraire. Ils peuvent varier selon la complexité du projet et les délais requis.
4.2 · modalités de paiement
Pour les prestations de services :
- Un acompte de 30% à 50% est demandé à la commande
- Le solde est payable à la livraison ou selon échéancier convenu
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire
4.3 · retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de la suspension des prestations en cours.
Délais et livraison
5.1 · délais indicatifs
Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).
5.2 · livraison
La livraison est considérée effective lors de la mise à disposition du livrable au client (accès en ligne, envoi de fichiers, mise en production). Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations.
5.3 · force majeure
Les délais convenus sont suspendus en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (indisponibilité des serveurs tiers, catastrophes naturelles, etc.).
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir en temps voulu tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, etc.)
- Vérifier et valider les livrables dans les délais convenus
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Ne pas utiliser les services pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Maintenir la confidentialité des accès et codes fournis
- Informer Iray Fo de tout changement affectant le projet
Propriété intellectuelle
7.1 · droits du client
Une fois le paiement intégral effectué, le client devient propriétaire des livrables spécifiquement créés pour lui (site web, application, graphismes personnalisés).
7.2 · droits d'iray fo
Iray Fo conserve la propriété intellectuelle sur :
- Les outils, frameworks et bibliothèques utilisés
- Les méthodes et savoir-faire développés
- Les composants réutilisables non spécifiques au projet
7.3 · droit de référence
Sauf demande contraire, Iray Fo se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, avec un lien vers le site du client.
Garanties et responsabilité
8.1 · garantie de conformité
Iray Fo garantit que les livrables sont conformes aux spécifications du devis accepté. Toute non-conformité signalée dans le délai de 7 jours suivant la livraison sera corrigée gratuitement.
8.2 · garantie technique
Pour les sites web et applications, une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est offerte à compter de la mise en production. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements, mais pas les demandes de nouvelles fonctionnalités.
8.3 · limites de responsabilité
La responsabilité d'Iray Fo est limitée au montant facturé pour la prestation. Iray Fo ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.).
Annulation et résiliation
9.1 · annulation par le client
En cas d'annulation de la commande par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Iray Fo à titre d'indemnisation.
9.2 · résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Maintenance et support
10.1 · contrat de maintenance
Des contrats de maintenance peuvent être souscrits séparément pour garantir le bon fonctionnement et l'évolution de votre solution.
10.2 · support technique
Un support technique par email est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 17h (heure de Madagascar). Les demandes urgentes peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Confidentialité et données
Iray Fo s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées et à protéger les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Voir notre politique de confidentialité.
Modifications des CGV
Iray Fo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
Droit applicable et litiges
13.1 · droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit malgache.
13.2 · résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
13.3 · juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Madagascar.